100% Santé, qu'est ce que c'est ?
L'objectif de la réforme du 100% Santé est de permettre un meilleur accès aux prestations de santé qui ont un coût élevé en régulant les prix par décret. Cela concerne les prestations dentaires, d'optique et d'audioprothèse.
La mise en application de la réforme pour l'audioprothèse était le 01/01/2019, pour le dentaire le 01/04/2019, et pour l'optique le 01/01/2020.
La patient a le choix entre 2 offres :
- une offre prise en charge à 100% par les Assurances Maladies Obligatoires et Complémentaires = panier A,
- une offre prise en charge en partie par les Assurances Maladies Obligatoires et Complémentaires = panier B.
Les prestations incluses dans le panier A ne sont pas les mêmes que dans le panier B.
Pour les paniers A et B, les fabricants ont déclaré les produits et les prestations qu'ils voulaient inclure dans chacun des paniers. Les tarifs sont plafonnés pour le panier A.
Le 100% Santé est accessible uniquement aux patients ayant un contrat responsable auprès de leur Assurance Maladie Complémentaire.
Le Professionnel de Santé doit proposer à minima un devis en panier A à ses patients en contrat responsable. Le patient peut demander, par exemple, un panachage des prestations : des verres en panier A et une monture en panier B.
Le devis, qui sera remis au patient, est identique quel que soit le Professionnel de Santé consulté suivant sa spécialité : le devis normalisé.
Ce devis normalisé doit permettre au patient une comparaison simple des différentes prestations entre plusieurs PS. La DGCCRF a émis des préconisations sur les modalités de remplissage du document. Cela implique aussi que les fabricants fournissent des libellés de leurs prestations qui soient à la portée de toute personne n'étant pas du métier.
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