Devis normalisé : report au 01 janvier 2019

L'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie a été reporté au 1 janvier 2019 suite à la publication au Journal Officiel d'un arrêté pour modification.

Suivant la DGCCRF, les causes de ce décalage sont liées à des contraintes techniques des systèmes informations : "Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appellent une adaptation des systèmes d'information des distributeurs qui prendra encore plusieurs mois."

Dans le secteur de l'optique, des travaux sont menés pour faire évoluer les catalogues électroniques des Fournisseurs afin qu'ils intègrent les informations nécessaires au niveau de détail demandé dans le Devis normalisé.