Depuis 10 ans, nous unissons nos compétences
Imprimer

Déclarations CNIL des PS et Affichages Obligatoires

Les Professionnels de Santé doivent déclarer leurs traitements informatiques et leur stockage de données à la CNIL.

Ils peuvent effectuer leur déclaration directement sur le site internet de la CNIL.

Pour les Opticiens, norme simplifiée 54

Pour les Opticiens, il existe une norme simplifiée de déclaration. Cela permet aux Professionnels de Santé de l’Optique de déclarer leurs traitements en quelques clics sur le site internet de la CNIL.

Pour les échanges en OptoAMC, il est préférable d’effectuer un complément de déclaration sur ces traitements spécifiques qui ne font pas partis de la norme simplifiée.

Les Opticiens peuvent se rapprocher de leur éditeur de logiciel pour compléter la partie technique de la demande d’autorisation.

Pour les Audioprothésistes, déclaration normale

Les Audioprothésistes doivent effectuer une déclaration normale de leurs traitements informations et leur stockage de données auprès de la CNIL.

Les Professionnels de Santé peuvent se faire accompagner par leur éditeur de logiciel pour compléter la partie technique de la déclaration.

Pour les Prestataires de Santé à Domicile, déclaration normale

Les Prestataires de Santé à Domicile doivent effectuer une déclaration normale de leurs traitements informatiques et leur stockage de données auprès de la CNIL.

Les PSAD peuvent se faire accompagner par leur éditeur de logiciel pour compléter la partie technique de la déclaration.

Affichage Obligatoires

Télécharger les modèles de mentions légales

Les Professionnels de Santé doivent afficher dans les locaux qui reçoivent des patients certaines informations. Sur le site internet de la CNIL, les Professionnels de Santé pourront télécharger des modèles de mentions légales :

Exemples d’affichages

Exemple d’affichage dans les locaux :

« Votre Professionnel de Santé dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements).

Les informations, qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre Professionnel de Santé, et le cas échéant de votre caisse de sécurité sociale, et de votre organisme d’assurance maladie complémentaire.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre Professionnel de Santé*.

* Articles 32, 38, 39, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002. »

Exemple d’indications sur les documents transmis aux clients :

……………………………………..……… (Veuillez indiquer l’identité du responsable du traitement)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements).

Les destinataires des données sont votre Professionnel de Santé, et le cas échéant de votre caisse de sécurité sociale, et de votre organisme d’assurance maladie complémentaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à votre Professionnel de Santé.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.