Facturation et SCOR
Tout logiciel intégrant une application permettant de réaliser la facturation à la norme SESAM-Vitale doit passer un agrément plus ou moins léger auprès du Centre National de Dépôt d’Agrément.
L’éditeur de logiciel de gestion, qui intègre un moteur de facturation, doit signer un Protocole d’agrément avec le CNDA. Ce protocole précise les modalités d’agrément, mais aussi les obligations de l’éditeur sur la mise en place de SESAM-Vitale et le déploiement.
L’éditeur doit indiquer, entre autres, les spécialités de Professionnel de Santé qu’il souhaite présenter à l’agrément et le type d’intégration qu’il souhaite faire : mode apparent ou mode masqué.
Réseau distant
Depuis janvier 2010, une option supplémentaire d’agrément a été mise à place pour tous les logiciels n’étant pas sur le lieu d’exercice du Professionnel de Santé.
Cette option est obligatoire suivant le mode de déploiement du logiciel : application web = réseau distant.
La définition Réseau Local / Réseau Distant (cahier des charges SESAM-Vitale) :
"Un réseau local est un réseau situé dans une zone réduite ou dans un environnement commun, tels qu'un immeuble ou un bloc d'immeubles.
Un réseau devient distant lorsqu'une liaison est établie (via des modems, routeurs distants, lignes téléphoniques, satellites ou une connexion hertzienne) avec un gros système, un réseau de données public (Internet par exemple) ou un autre réseau local."
ADR
L'ouverture d'ADR à toutes les professions en juillet 2016 permet aux éditeurs de logiciel de gestion pour les spécialités Fournisseurs de présenter à l'agrément ce téléservice.
Des modes d'appels automatisés sont possibles pour les Prestataires de Santé à Domicile : "mode batch" et nécessitent un agrément particulier.
L'éditeur doit signer la Convention Générale des Téléservices et les Conditions Particulières ADR.
Appli carte Vitale
Une expérimentation à petite échelle de l’appli carte Vitale est lancée depuis 2019 dans 2 organismes de l’Assurance Maladie (la CPAM du Rhône et la CPAM des Alpes-Maritimes) et 2 organismes de la MSA (la MSA de l'Ain-Rhône et la MSA Provence-Azur) et se déroulera sur plusieurs mois.
Un panel de Professionnels de Santé et d’assurés, sélectionnés selon certains cas d’usage, a été invité à participer à l’expérimentation.
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